VEHICULES ENDOMMAGES : Nouvelles dispositions
Par décret n°2009-397 du 10/04/09 et arrêté du 29/04/2009, de nouvelles dispositions relatives les "véhicules Endommagés" (VE) sont entrés en vigueur le 1er Juin 2009, avec pour objectif l’amélioration de la sécurité routière.
Cette réforme concerne les voitures particulières et camionnettes y compris les remorques immatriculées attelées à ces véhicules, tels que définis à l’article R311-1 du code de la route, dont le PTAC est inférieur à 3.5T, en dehors des véhicules de collection.
La procédure VE peut être déclenchée soit par les forces de l’ordre, soit par les experts en automobile.
Le Ministère de l’intérieur, une fois informé par les forces de l’ordre ou les experts, notifie au titulaire de la carte grise que son véhicule n’est plus autorisé à circuler et procède à l’opposition du transfert du certificat d’immatriculation.
Pour lever l’interdiction de circuler, le véhicule doit être réparé par un professionnel de la réparation automobile conformément à l’examen de l’expert qui suit sa remise en l’état.
Un nouveau rapport d’expert atteste que les réparations touchant à la sécurité du véhicule ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler.
Pour connaître le détail de ces nouvelles dispositions :
